Micro entreprise 2019. Ce qui change:

1. Le prélèvement à la source : entré en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.                                                        
2.  Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 086€ par part du quotient familial (26 818 € en 2018). Soit 54 172 € pour un couple sans enfant.
3. Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5000€ est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA)
4. L'ACCRE ouverte à tous : A compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE devient "l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise"(ACRE). Auparavant soumise à condition, son bénéfice est désormais ouvert à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise à condition de ne pas dépasser 40 000€ de revenu annuel la première année, et de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 années précédentes.
5. La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
6. Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
7. La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions.
8. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit l'alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.